CCT du 21/03/2002
survivant, ainsi que d'une indexation de la rente. Art. 11. Communications des renseignements par l'entreprise. er a) Pour l'exercice 2002, l'entreprise communique avant le 1 août à Integrale toutes les données nécessaires pour l'adaptation annuelle des contrats pour les assurés présents au er 1 avril de l'année. er Pour les exercices suivants, l'entreprise communique, chaque année, avant le 1 avril à Integrale toutes les informations nécessaires pour l'adaptation annuelle des contrats et pour er